DEXYU — Abonnements au service dexyu.com et applications mobiles DEXYU. Fait partie intégrante des CGV.
La présente politique s'applique aux Abonnements payants (Collectionneur, Professionnel) souscrits à distance auprès de DEXYU, SAS au capital de 60 000 euros, RCS Bobigny n° 102 386 562, 1 avenue de la Source, 93420 Villepinte — support@dexyu.com. Elle complète les CGV. Le droit de rétractation décrit aux articles 2 à 5 bénéficie aux seuls clients consommateurs (et aux non-professionnels et professionnels visés à l'article L221-3 du Code de la consommation).
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de la souscription de votre Abonnement pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, notifiez votre décision avant l'expiration du délai :
3.1. Lors de la souscription, il vous est proposé de demander expressément l'accès immédiat au service avant la fin du délai de rétractation.
3.2. Si vous avez demandé l'exécution immédiate et que vous vous rétractez dans les 14 jours, vous restez redevable du prix au prorata du service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25) ; le solde vous est remboursé.
3.3. Conformément à l'article L221-28, 1°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par DEXYU.
3.4. Si vous n'avez pas demandé l'exécution immédiate, l'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert à l'issue du délai de 14 jours, et la rétractation exercée dans le délai donne lieu à remboursement intégral.
Le remboursement de toutes les sommes versées (déduction faite, le cas échéant, du prorata visé à l'article 3.2) intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle DEXYU est informée de votre rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous (article L221-24).
Pour les Abonnements souscrits par achat intégré, le paiement est encaissé par Apple ou Google. Votre droit légal de rétractation à l'égard de DEXYU demeure ; toutefois, le remboursement des achats in-app est techniquement opéré par la plateforme. Adressez votre demande :
En dehors du droit de rétractation et des cas prévus à l'article 7, la résiliation d'un Abonnement prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : la période entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata. Le passage d'une offre payante à l'offre gratuite Lite s'opère à l'échéance.
Donnent lieu à remboursement, total ou au prorata :
DEXYU se réserve le droit de refuser un remboursement ne reposant sur aucun fondement légal ou contractuel, notamment en cas de rejets de paiement abusifs (chargebacks injustifiés) ou de manœuvres frauduleuses avérées. Tout refus est motivé par écrit. L'exercice du droit légal de rétractation n'est jamais refusé : en cas d'exécution immédiate demandée, seule la retenue du prorata prévue à l'article 3.2 s'applique ; en cas d'abus manifeste (souscriptions et rétractations en boucle), DEXYU se réserve uniquement le droit de refuser la conclusion d'un nouveau contrat. Les droits légaux du consommateur, notamment les garanties légales, ne sont jamais affectés par le présent article.
| Situation | Délai | Moyen |
|---|---|---|
| Rétractation (14 jours) | 14 jours max après notification | Même moyen de paiement |
| Défaut de conformité (résolution) | 14 jours max après résolution | Même moyen de paiement |
| Défaut d'information loi Chatel | 30 jours | Même moyen de paiement |
| Modification refusée / force majeure | 14 jours à compter de l'effet de la résiliation | Même moyen de paiement |
| Achat in-app | Selon la plateforme (Apple/Google), sous contrôle des délais légaux | Moyen de paiement de la plateforme |
Toute réclamation peut être adressée à support@dexyu.com. À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement, dans l'année de sa réclamation écrite : MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation.org.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de DEXYU, 1 avenue de la Source, 93420 Villepinte — support@dexyu.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.