DEXYU — Abonnements au service dexyu.com et applications mobiles DEXYU
DEXYU, SAS au capital de 60 000 euros, RCS Bobigny n° 102 386 562, siège social : 1 avenue de la Source, 93420 Villepinte, France — SIRET 102 386 562 00015 — TVA intracommunautaire : FR80102386562 — Contact : support@dexyu.com — Téléphone : 07 56 88 39 84 (ci-après « DEXYU »).
2.1. Les présentes CGV régissent la souscription des abonnements payants au service DEXYU (ci-après les « Abonnements ») par tout client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.
2.2. Les CGV s'appliquent aux souscriptions effectuées depuis la France et, le cas échéant, depuis les autres États membres de l'Union européenne. Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux Clients ayant cette qualité ; les articles 13 et 14 distinguent les régimes applicables.
2.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Elles sont accessibles à tout moment sur le Service et fournies sur support durable lors de la confirmation de commande.
3.1. DEXYU propose trois formules :
| Caractéristiques | Lite | Collectionneur | Professionnel |
|---|---|---|---|
| Prix mensuel TTC | Gratuit (avec publicité) | 7,90 € | 29,90 € |
| Prix annuel TTC | — | 79,90 € (soit 6,66 €/mois) | 299,90 € (soit 24,99 €/mois) |
| Produits scellés / cartes à l'unité | 10 / 200 max | Illimités | Illimités |
| Valeur de portefeuille maximum | 5 000 € | Illimitée | Illimitée |
| Actualisation des prix | Hebdomadaire | Bi-hebdomadaire (deux fois par semaine) | Bi-hebdomadaire (deux fois par semaine) |
| Scan IA | 5 par semaine | Illimité (gradation : 5/mois) | Illimité |
| Inventaires / lieux de stockage | 1/1 | 1/1 | 10 / 10 |
| Visibilité de la collection, notifications | Non | Oui | Oui |
| Export CSV/Excel, rachat de collection, documents Pro, KPI avancés, support prioritaire | Non | Non | Oui |
Le détail à jour des fonctionnalités, plafonds et quotas de chaque formule figure sur les pages de présentation des Offres, qui font partie de l'information précontractuelle.
3.2. L'offre Professionnel est réservée aux Clients agissant à titre professionnel ; elle inclut le module Rachat de collection décrit à l'article 15 des CGU et à l'article 14 des présentes.
3.3. Les Abonnements constituent des services numériques fournis de manière continue au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable au taux en vigueur, selon le pays de résidence du consommateur pour les services fournis par voie électronique). L'abonnement annuel, payable en une fois à la souscription, bénéficie d'un tarif réduit par rapport au cumul de douze mensualités, tel qu'affiché au moment de la souscription. Aucun frais supplémentaire n'est facturé par DEXYU au titre de la souscription ; les coûts de connexion restent à la charge du Client.
4.2. DEXYU peut modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif s'applique uniquement aux souscriptions et renouvellements postérieurs à sa publication. Pour les Abonnements en cours, toute hausse de tarif est notifiée au moins 30 jours avant son application au prochain renouvellement ; le Client peut résilier avant cette date, sans frais, s'il refuse le nouveau tarif.
4.3. Pour les souscriptions réalisées via l'App Store ou Google Play, les prix affichés par la plateforme peuvent différer (arrondis, devises, taxes locales) ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat in-app.
5.1. La souscription s'effectue : (i) sur le site dexyu.com, paiement par carte bancaire via le prestataire Stripe ; ou (ii) dans les applications mobiles, par achat intégré via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google).
5.2. Sur le site, le processus comprend : sélection de l'Offre et de la périodicité (mensuelle ou annuelle), récapitulatif (caractéristiques, prix TTC, durée, conditions de renouvellement et de résiliation), correction des erreurs éventuelles, acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité par cases à cocher, puis paiement valant confirmation de commande avec obligation de paiement. DEXYU adresse sans délai un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels du contrat sur support durable.
5.3. DEXYU se réserve le droit de refuser ou d'annuler une souscription en cas de fraude avérée ou suspectée, d'incident de paiement non régularisé sur une souscription antérieure, de violation grave des CGU, ou de souscription à l'offre Professionnel par un Client n'ayant pas la qualité de professionnel. Le Client en est informé et les sommes éventuellement prélevées sont remboursées.
5.4. Le contrat est archivé par DEXYU ; le Client peut accéder à ses factures depuis son compte.
6.1. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les paiements sur le site sont sécurisés par Stripe (certifié PCI-DSS) ; DEXYU ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les achats in-app sont traités par Apple ou Google selon leurs propres conditions.
6.2. En cas d'échec de prélèvement, DEXYU (ou la plateforme concernée) procède à de nouvelles tentatives et en informe le Client. À défaut de régularisation sous 7 jours après notification, DEXYU peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, puis résilier l'Abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.
6.3. À l'égard des seuls Professionnels : tout retard de paiement emporte de plein droit intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7.1. L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie, renouvelable tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation avant l'échéance.
7.2. Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans frais de résiliation. La période entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata, sous réserve de l'article 7.5 et des droits légaux du consommateur.
7.3. Modalités de résiliation : (i) depuis les paramètres du compte sur le site ou l'application, via la fonctionnalité de résiliation accessible de manière simple, directe et permanente (« résiliation en trois clics », article L215-1-1 du Code de la consommation) ; (ii) pour les achats in-app, depuis la gestion des abonnements de l'App Store ou de Google Play ; (iii) ou par e-mail à support@dexyu.com.
7.4. Information sur la reconduction (consommateurs) : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements à reconduction tacite d'une durée d'au moins un mois, DEXYU informe le Client consommateur, par écrit ou e-mail, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut, le Client peut résilier à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées au titre de la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées dans un délai de 30 jours.
7.5. En cas de modification substantielle des CGV ou des caractéristiques du Service au détriment du Client (article L224-25-26 du Code de la consommation pour les consommateurs), ou de hausse tarifaire refusée (article 4.2), le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification ; s'il a payé d'avance une période non consommée, la fraction correspondante lui est remboursée au prorata.
7.6. La résiliation de l'Abonnement n'entraîne pas la suppression du compte : le Client bascule sur l'offre gratuite Lite. Les données excédant les plafonds de l'offre Lite sont conservées et demeurent consultables en lecture seule (sans possibilité d'ajout ni de modification), jusqu'à réduction de l'inventaire sous les plafonds ou nouvelle souscription d'une offre payante.
8.1. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), via le formulaire type joint en annexe des présentes, toute déclaration dénuée d'ambiguïté à support@dexyu.com, ou la fonctionnalité prévue dans le compte.
8.2. Exécution immédiate : si le Client demande expressément à bénéficier de l'Abonnement avant la fin du délai de rétractation, il peut se rétracter mais doit payer le prix au prorata du service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). S'il a expressément consenti à l'exécution immédiate et reconnu que l'exécution complète avant la fin du délai lui ferait perdre son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté (article L221-28, 1°).
8.3. Le remboursement intervient dans les 14 jours de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais.
8.4. Pour les achats in-app, la demande peut également être adressée à Apple ou Google selon leurs procédures de remboursement, qui s'appliquent en complément des droits légaux.
8.5. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients professionnels, sous réserve des cas où le Code de la consommation l'étend impérativement à certains d'entre eux.
Le détail figure dans la Politique de remboursement et de rétractation, accessible sur le Service, qui fait partie des présentes.
9.1. Pour les services et contenus numériques, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : DEXYU répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant toute la durée de fourniture du service numérique. Le Client a droit à la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. DEXYU fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée de l'Abonnement.
9.2. Encadré légal (reproduit conformément au modèle annexé à l'article D211-4 du Code de la consommation) :
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de fourniture de l'Abonnement. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de fourniture de l'Abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
9.3. Le service client compétent pour la mise en œuvre des garanties est joignable à support@dexyu.com.
10.1. DEXYU fournit le Service selon une obligation de moyens. Les caractéristiques de fréquence d'actualisation des prix (hebdomadaire ou bi-hebdomadaire selon l'Offre) sont des objectifs de service dépendant notamment de la disponibilité des sources tierces (article 13 des CGU).
10.2. Le caractère indicatif des Estimations, l'absence de garantie de valeur, de performance ou de liquidité, et l'absence de conseil en investissement, stipulés à l'article 6 des CGU, font partie des caractéristiques essentielles du Service accepté par le Client.
La responsabilité de DEXYU est régie par l'article 16 des CGU. Aucune stipulation ne prive le consommateur des garanties légales ni de ses droits impératifs. À l'égard des Professionnels, la responsabilité de DEXYU est plafonnée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois et les dommages indirects sont exclus.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit, panne généralisée des réseaux, cyberattaque majeure, décision administrative, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement ; les périodes payées non fournies sont remboursées au prorata.
Les articles 7.4, 8 et 9 (reconduction, rétractation, garanties légales), la médiation de la consommation (article 16) et les règles de compétence protectrices s'appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation.
14.1. Le Client professionnel reconnaît souscrire pour les besoins de son activité. Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne lui sont pas applicables, sous réserve de l'article 8.5.
14.2. Le module Rachat de collection est fourni en l'état, comme outil d'aide à la décision et de génération documentaire. Le Professionnel demeure seul responsable de ses obligations légales, fiscales, comptables et réglementaires (registre des objets mobiliers, plafonds de paiement en espèces, régime de TVA applicable, information de ses clients), telles que rappelées à l'article 15 des CGU et dans l'annexe « Avertissement réglementaire Rachat de collection ».
14.3. Lorsque le Professionnel traite via le Service des données personnelles de ses clients, l'Accord de sous-traitance de données (article 28 RGPD) annexé aux présentes s'applique.
14.4. Le Professionnel garantit DEXYU contre toute réclamation de tiers (notamment de ses clients ou de l'administration) liée à ses opérations de rachat, à ses documents ou à ses manquements réglementaires.
Les traitements liés aux Abonnements (gestion du contrat, facturation, paiement, support) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.
16.1. En cas de réclamation, le Client contacte d'abord le service client : support@dexyu.com. DEXYU s'efforce de répondre sous 7 jours ouvrés (support prioritaire pour l'offre Professionnel via le système de tickets).
16.2. À défaut de solution dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par DEXYU, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris — saisine en ligne : www.mcpmediation.org — ou par courrier à l'adresse ci-dessus. La médiation est subordonnée à une réclamation écrite préalable auprès de DEXYU ; le litige ne doit pas être examiné par un autre médiateur ou un tribunal.
16.3. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 ; la voie de recours extrajudiciaire de référence est la médiation visée à l'article 16.2.
Les CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence (règlement Rome I). Pour les consommateurs, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. Pour les Professionnels, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, même en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.