DEXYU — Site dexyu.com et applications mobiles DEXYU (iOS / Android)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service DEXYU, accessible via le site dexyu.com et les applications mobiles DEXYU (ci-après le « Service »), édité par la société DEXYU, SAS au capital de 60 000 euros, RCS Bobigny n° 102 386 562, siège social : 1 avenue de la Source, 93420 Villepinte (ci-après « DEXYU » ou l'« Éditeur »).
Le Service est une plateforme de gestion de collections de cartes à jouer et à collectionner (TCG) permettant notamment : l'inventaire de cartes et produits scellés, l'estimation indicative de leur valeur à partir de sources de marché tierces, le suivi statistique d'un portefeuille de collection, des fonctions sociales (profils, abonnements entre utilisateurs, messagerie, partage de collections), un outil de reconnaissance de produits par intelligence artificielle, ainsi que, pour les professionnels abonnés à l'offre Professionnel, un module d'aide au rachat de collections.
Les conditions financières des abonnements payants sont régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction concernant un service payant, les CGV prévalent.
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service.
DEXYU peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (notification in-app et/ou e-mail) au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (sauf urgence légale ou de sécurité). L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées ; l'Utilisateur qui les refuse peut supprimer son Compte sans frais.
Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas visés à l'article 13. L'accès nécessite un terminal compatible et une connexion internet, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur.
Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans, âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). L'inscription des personnes de moins de 15 ans n'est pas autorisée ; DEXYU se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute inscription non conforme. La souscription d'une Offre payante est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique, ou aux mineurs avec l'autorisation expresse de leur représentant légal. L'offre Professionnel est réservée aux Professionnels (article 15).
5.1. L'inscription s'effectue par la fourniture des informations demandées (nom, e-mail, mot de passe, qualité de particulier ou de professionnel, réponses au questionnaire d'accueil) ou via un compte tiers (Google, Apple). L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir telles.
5.2. Chaque Compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que, le cas échéant, de son code PIN et de l'activation de la reconnaissance biométrique (laquelle est traitée localement par le terminal et n'est pas transmise à DEXYU). Toute connexion ou action effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas d'utilisation non autorisée ou de risque de compromission, l'Utilisateur doit en informer DEXYU sans délai à support@dexyu.com.
5.3. Un QR code et un identifiant unique à 12 chiffres sont associés à chaque Compte à des fins de partage de profil. L'Utilisateur choisit librement les éléments de son profil rendus publics (article 11).
5.4. La création de plusieurs Comptes par une même personne dans un but de contournement des limites des Offres est interdite.
6.1. Le Service permet d'enregistrer manuellement ou par scan des produits TCG (cartes à l'unité, cartes gradées, produits scellés, sets), d'en suivre la valeur estimée et de consulter des statistiques de portefeuille.
6.2. Les Estimations fournies par le Service sont purement indicatives et ne constituent ni une cotation officielle, ni une expertise, ni un conseil en investissement, ni une offre d'achat ou de vente. Elles sont calculées automatiquement à partir de données de marché issues de plateformes tierces (notamment eBay et Cardmarket) et de bases de données communautaires, qui peuvent être incomplètes, retardées, erronées ou indisponibles. La valeur réelle d'un produit dépend de facteurs que le Service ne peut pas vérifier (état réel, authenticité, offre et demande au moment d'une transaction, etc.).
6.3. L'Utilisateur reconnaît que les objets de collection constituent des actifs volatils et non garantis. DEXYU ne garantit aucune valeur, aucune performance ni aucune liquidité et ne saurait être responsable des décisions d'achat, de vente, de rachat ou d'arbitrage prises par l'Utilisateur sur la base des Estimations, des indicateurs de liquidité ou de tout autre indicateur fourni par le Service.
6.4. La fréquence d'actualisation des prix, les plafonds de produits, de valeur de portefeuille et de scans dépendent de l'Offre souscrite, telle que décrite dans les CGV et sur les pages de présentation des Offres.
7.1. Le Service propose une fonction de reconnaissance de produits par intelligence artificielle à partir de photos prises par l'Utilisateur (mode balayage ou photo). Les champs renseignés automatiquement (nom, langue, jeu, type, année, état proposé) sont des suggestions générées par un système automatisé, que l'Utilisateur doit vérifier et valider via la page de confirmation avant intégration à son inventaire. DEXYU ne garantit pas l'exactitude de la reconnaissance.
7.2. La fonction de scan ne constitue pas un service d'authentification ni de gradation : elle ne permet pas de détecter les contrefaçons ni de certifier l'état d'un produit.
7.3. Les photos soumises au scan sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité et supprimées immédiatement après le traitement de reconnaissance. L'Utilisateur s'interdit de scanner des contenus sans rapport avec l'objet du Service ou portant atteinte aux droits de tiers.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux droits des tiers. Il lui est notamment interdit de :
Tout manquement peut entraîner les mesures prévues à l'article 14, sans préjudice de poursuites.
9.1. L'Utilisateur demeure propriétaire de ses Contenus Utilisateur. Il garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur publication (notamment droits d'auteur et droit à l'image) et fait son affaire de toute réclamation de tiers à ce titre.
9.2. Pour les seuls besoins du fonctionnement du Service, l'Utilisateur concède à DEXYU une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée d'hébergement des Contenus Utilisateur, aux fins de stockage, reproduction, adaptation technique (formats, miniatures) et affichage des Contenus Utilisateur sur le Service, selon les paramètres de visibilité choisis par l'Utilisateur. Cette licence ne confère à DEXYU aucun droit d'exploitation commerciale des Contenus Utilisateur en dehors du Service sans accord distinct.
9.3. Les photos de profil sont limitées aux avatars proposés par le Service ; l'Utilisateur s'interdit de tenter d'y substituer d'autres images.
9.4. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il publie. DEXYU agit, pour ces contenus, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) : elle n'a pas d'obligation générale de surveillance, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
10.1. Le Service met à disposition un dispositif de signalement des utilisateurs, produits, annonces ou contenus illicites ou contraires aux CGU, accessible dans l'application et à l'adresse support@dexyu.com.
10.2. DEXYU peut, après examen, retirer ou rendre inaccessible un contenu signalé, restreindre sa visibilité, adresser un avertissement, suspendre ou supprimer le Compte concerné. Conformément au DSA, l'Utilisateur concerné est informé de la mesure prise et de ses motifs, sauf interdiction légale, et peut la contester auprès de support@dexyu.com. DEXYU suspend, après avertissement préalable, les Utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites ainsi que les auteurs de signalements manifestement infondés répétés.
10.3. DEXYU se réserve le droit de communiquer tout élément aux autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.
11.1. L'Utilisateur paramètre librement la visibilité de son profil (public/privé), de chacun de ses réseaux liés (Discord, Instagram, Voggt, Whatnot, Vinted, PayPal), de tout ou partie de ses produits et de la valeur totale de son portefeuille. Par défaut, les paramètres les plus protecteurs raisonnablement possibles sont appliqués.
11.2. L'Utilisateur est informé que rendre publique la composition ou la valeur d'une collection peut présenter des risques (démarchage, tentatives d'escroquerie, convoitise). Il est seul responsable de ses choix de visibilité.
11.3. La messagerie est réservée aux échanges entre Utilisateurs en lien avec l'objet du Service. Le Service n'est pas une place de marché : DEXYU n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans le paiement d'éventuelles transactions conclues entre Utilisateurs, qui se font sous leur seule responsabilité et hors du Service.
Le Service, sa structure, son code, ses marques, logos, interfaces, et les bases de données constituées par DEXYU sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. DEXYU concède à l'Utilisateur, pour la durée de son inscription, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation du Service, pour ses besoins propres et conformément à sa destination. Les visuels de cartes et marques de tiers (Pokémon, One Piece, Disney Lorcana, etc.) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs ; DEXYU est un service indépendant non affilié à ces titulaires, ni à eBay, Cardmarket ou PSA.
13.1. DEXYU s'engage à fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. L'accès peut être suspendu pour maintenance programmée (notifiée dans la mesure du possible) ou d'urgence, mises à jour, ou pour des raisons de sécurité.
13.2. Le Service dépend de sources de données et d'interfaces tierces (notamment eBay, Cardmarket, TCGDex, OPTCGAPI, Lorcana-api, Pokevalue, prestataires d'hébergement et de paiement). DEXYU ne garantit ni la disponibilité, ni l'exactitude, ni la pérennité de ces sources tierces et ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards de mise à jour des prix ou pertes de fonctionnalités imputables à ces tiers, à la modification de leurs conditions d'accès ou à la cessation de leurs services. En cas d'indisponibilité durable d'une source affectant substantiellement une fonctionnalité essentielle d'une Offre payante, l'Utilisateur consommateur dispose des recours prévus aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (mise en conformité, réduction de prix, résolution).
13.3. Les applications mobiles sont soumises aux conditions des plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play), qui ne sont ni parties aux présentes ni responsables du Service.
14.1. Par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en écrivant à support@dexyu.com. La suppression entraîne la perte d'accès aux inventaires, statistiques et contenus associés ; l'Utilisateur est invité à exporter préalablement ses données (la fonction d'export étant disponible selon l'Offre, et les données personnelles restant accessibles via le droit à la portabilité). La suppression du Compte ne donne droit à aucun remboursement des périodes d'abonnement déjà payées, sauf dispositions contraires des CGV ou de la loi.
14.2. Par DEXYU : en cas de manquement aux présentes CGU, DEXYU peut suspendre ou supprimer le Compte, après mise en demeure adressée par e-mail restée sans effet sous 7 jours, sauf manquement grave (fraude, contenus manifestement illicites, atteinte à la sécurité du Service, usurpation d'identité) justifiant une suspension ou suppression immédiate. Les sommes dues restent exigibles. En cas de résiliation pour manquement grave d'un Utilisateur consommateur, les sommes payées d'avance correspondant à la période non fournie lui sont remboursées au prorata, déduction faite, le cas échéant, de dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi et démontré par DEXYU. Pour les Professionnels, les périodes payées restent acquises à DEXYU, sans préjudice de dommages-intérêts.
14.3. DEXYU peut également supprimer, après deux relances notifiées et un préavis raisonnable, les Comptes gratuits inactifs depuis plus de 3 ans.
15.1. L'offre Professionnel et le module « Rachat de collection » sont réservés aux Utilisateurs agissant à titre professionnel, qui déclarent être régulièrement immatriculés et fournissent leurs informations d'identification (dénomination, numéro SIREN, coordonnées). Le Professionnel garantit l'exactitude de ces informations.
15.2. Le module Rachat de collection est un outil documentaire et de calcul : estimation indicative de collections, calcul de marges et de KPI, génération et envoi d'attestations de rachat pré-remplies. DEXYU n'est pas partie aux opérations de rachat, n'encaisse aucun fonds pour le compte du Professionnel ou de ses clients et ne garantit ni la valeur des collections ni la rentabilité des rachats.
15.3. Le Professionnel demeure seul responsable du respect de l'ensemble de ses obligations légales, notamment : tenue du registre des objets mobiliers (« livre de police », articles 321-7 et R321-1 et suivants du Code pénal) et déclaration préalable auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente ; respect des plafonds légaux de paiement en espèces (article L112-6 du Code monétaire et financier) — l'option de paiement « espèces » proposée par l'outil ne doit être utilisée que dans les limites légales ; obligations fiscales et comptables, notamment le choix et l'application correcte du régime de TVA (TVA sur marge, article 297 A du CGI, ou régime général) ; obligations d'information de ses propres clients. Les attestations générées par le Service ne constituent ni un conseil fiscal, ni un document comptable certifié, ni un substitut au livre de police.
15.4. Lorsque le Professionnel saisit dans le Service des données personnelles de ses clients (nom, adresse, contact, signature), il agit en qualité de responsable du traitement et DEXYU en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance (article 28 RGPD) figurant en annexe des CGV.
15.5. Les garanties, limitations de responsabilité et le droit de rétractation applicables aux Professionnels sont régis par les CGV.
16.1. DEXYU est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de DEXYU en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou ne prive le Consommateur de ses droits impératifs, notamment des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
16.2. DEXYU n'est pas responsable : des Contenus Utilisateur (sous réserve de son obligation de retrait des contenus manifestement illicites notifiés) ; des transactions conclues entre Utilisateurs ou entre un Professionnel et ses clients ; du caractère indicatif des Estimations (article 6) ; des défaillances des services tiers (article 13) ; des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ou d'un manquement de l'Utilisateur ; des cas de force majeure.
16.3. À l'égard des seuls Professionnels, la responsabilité totale de DEXYU, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Professionnel au titre des 12 derniers mois d'abonnement, et les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données au-delà des sauvegardes raisonnables, préjudice d'image) sont exclus.
Les traitements de données personnelles liés au Service (compte, inventaires, scan IA, messagerie, abonnements, publicité de l'offre Lite, etc.) sont décrits dans la Politique de confidentialité, et l'usage des traceurs dans la Politique de cookies, qui font partie de la documentation contractuelle. La suppression du compte peut être demandée à tout moment (article 14.1).
L'offre gratuite Lite est financée par la publicité. L'Utilisateur de l'offre Lite reconnaît que des annonces publicitaires, identifiées comme telles, sont affichées dans le Service. L'affichage de publicités personnalisées est subordonné au consentement de l'Utilisateur dans les conditions de la Politique de cookies ; à défaut, des publicités contextuelles non personnalisées sont affichées. Les Offres payantes sont sans publicité.
Les registres, logs et enregistrements informatiques conservés par DEXYU dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties, notamment quant à l'acceptation des CGU, aux dates de souscription et aux actions effectuées depuis le Compte, sauf preuve contraire. À l'égard des Consommateurs, cette clause ne fait pas obstacle à la production de tout autre moyen de preuve.
Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inopposable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour DEXYU de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. L'Utilisateur ne peut céder son Compte ; DEXYU peut transférer le contrat en cas d'opération sur son fonds ou son capital, sans diminution des garanties pour l'Utilisateur.
21.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du Consommateur au sein de l'Union européenne.
21.2. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement le support : support@dexyu.com. Le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par DEXYU : MCP — Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation.org, après réclamation écrite préalable auprès de DEXYU restée infructueuse, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
21.3. À défaut de résolution amiable : pour les Consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun (le Consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de résidence) ; pour les Professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.